Bonne nouvelle
Nous avons eu la demande pour appel de fond pour le 95% !!
Cela veut dire que tout sera bientôt fini
Nous sommes très content de savoir qu'à cette date tout travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ainsi que le consuel doit être inclus dans la pack des 95%
La date étant le 25 décembre , beau cadeau de Noël
Lundi rencontre avec notre CDT, pour visionner tout ça !!!
Pour informations légales, nous avons cherché les texte de lois
Les voici
R231-7 CCH (extrait)
Pour aller au delà, si le constructeur émet la demande de réglement des 95%, c'est qu'il estime la maison en état d'être réceptionnée et livrée...c'est à dire habitable. Donc, consuel , qualigaz doivent être dans le "pack" 95%.
Le CONSUEL et le QUALIGAZ doivent être remis, et la construction alimentée en fluides, avant le paiement du stade "achèvement des travaux d'équipement" soit le paiement des 95% précédent la réception.
L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO
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